• Quelques explications sur le déroulement d'une vente immobilière
• I.Comment va être rédigé votre acte de vente | Accès au sous-menu
• II.La signature de l'acte de vente
• III. Les formalités postérieures la signature de l'acte de vente.
| Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l'avant-contrat (compromis de vente) et pour assurer la pleine efficacité de l'acte de vente sans qu'il puisse être ni contesté ni annulé, le Notaire et ses collaborateurs entreprennent des démarches, obtiennent des autorisations, réunissent des documents. Tout d'abord, le Notaire vérifie : - d'une part si le délai de rétractation ou de réflexion de l'acquéreur a été purgé : L'acquéreur dispose d'un délai de sept jours après avoir signé un avant contrat (compromis de vente) pour s'il le souhaite, se rétracter. Cette règle s'applique à l'ac quéreur non professionnel de biens immobiliers à usage d'habitation et à certaines opérations ayant un effet analogue. - d'autre part si l'acquéreur a obtenu son ou ses prêts : La loi protège l'acquéreur qui emprunte pour se loger. Tout compromis de vente est légalement considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention du prêt ou des différents prêts indispensables pour assurer le finan cement de l'achat. En conséquence, la vente est subordonnée à la réalisation de cette condi tion suspensive. Sa durée de validité s'étend d'ordinaire d'à un à deux mois. Si, dans le délai prévu, l'acquéreur ne peut pas obtenir le prêt, le compromis de vente sera résilié sans pénalités mais à la condition bien sur que l'acquéreur justifie par une attestation de la banque de son refus de lui accorder son prêt dans les conditions fixées au compromis de vente. Si cette attestation de refus de prêt est régulière, le dépôt de garantie éventuellement versé sera en principe restitué. Le vendeur sera informé au plus vite afin de lui permettre de retrouver un nouvel acquéreur. Ensuite, parmi les formalités préalables effectuées par le Notaire et ses collaborateurs on peut citer notamment : a) L'identité et capacité des parties Pour les besoins de la publicité foncière qui est une formalité essen tielle, il est nécessaire de vérifier les noms et prénoms exacts des vendeurs et acquéreurs ainsi que leurs lieux et dates de naissance. Il faut pour cela obtenir des extraits d'actes de naissance ayant moins de trois mois lors de la formalité. Par le même moyen, il sera également vérifié la capacité des parties : si chacune est majeure, n'est pas l'objet d'une mesure de protection (curatelle, tutelle), ce qui est signalé par une mention RC (Répertoire civil) inscrite sur l'acte de naissance. Un extrait de l'acte de mariage permet de savoir si un contrat de mariage a été conclu, les références y étant indiquées. |
| Page suivante |
