• Quelques explications sur le déroulement d'une vente immobilière
• I.Comment va être rédigé votre acte de vente | Accès au sous-menu
• II.La signature de l'acte de vente
• III. Les formalités postérieures la signature de l'acte de vente.
| b) La désignation du bien Le Notaire se réfère aux indications inscrites dans l'acte notarié d'achat, de donation ou de succession du vendeur. Ce document constitue son titre de propriété. Il faut parfois préciser quels sont les meubles ou objets que le vendeur se réserve ou laisse à l'acquéreur: accessoires de décoration, éléments de cuisine, rideaux... La surface du bien : Si la vente porte sur un lot de copropriété de 8 m2 ou plus, que ce soit un appartement, une boutique, un local professionnel ou à usage mixte, ou encore une maison individuelle dans une copropriété hori zontale, il faut que sa superficie exacte soit indiquée dans l'acte de vente , cette surface est appelée « Loi Carrez ». Toutefois, sont exclus les caves, garages et emplacements de stationnement. Le Notaire veillera à porter cette mention de la superficie dans l'acte selon les instructions du vendeur ou de la société mandatée par le vendeur pour déclarer cette superficie. La protec tion de l'acquéreur résultera alors de la garantie de la superficie c'est à dire que si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle qui figure dans l'acte, l'acquéreur peut réclamer une diminution de prix propor tionnelle à la différence de superficie au vendeur qui devra alors indemniser l'acquéreur mais qui lui pourra obtenir un dédommagement s'il a fait effectuer cette mesure par un professionnel habilité et si ce dernier d'une assurance régulière et en vigueur. |
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