• Quelques explications sur le déroulement d'une vente immobilière
• I.Comment va être rédigé votre acte de vente | Accès au sous-menu
• II.La signature de l'acte de vente
• III. Les formalités postérieures la signature de l'acte de vente.
| c) La purge des droits de préemption Un droit de préemption permet à son bénéficiaire de se substituer à l'acquéreur. Le Notaire s'assure de l'absence de tout droit de préemption à l'occasion de la vente projetée. S'il en existe un, ils procéderont à sa « purge » (proposer à son titulaire d'acquérir le bien par priorité). Les principaux droits de préemption sont : - Le droit de préemption du locataire - Le droit de préemption urbain : Le droit de préemption urbain (DPU) permet à une collectivité locale (commune...), d'acheter en priorité, certains biens mis en vente dans des zones préalablement définies par le conseil municipal. Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général (exemple : des équipements collectifs ). Certains biens et certaines opérations peuvent en être exclus (exemple : les donations). Si le bien est situé dans une zone couverte par le droit de préemption, le Notaire adressera au maire de la commune une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) indiquant le prix et les conditions de la vente. Cette déclaration constitue une offre de vente. La mairie dispose de deux mois à compter de la réception de la DIA pour faire connaître sa réponse. La commune peut : • ne pas répondre (son silence vaut alors renonciation) ou renoncer expressément à exercer son droit : le bien peut alors être vendu à l'acquéreur au prix annoncé dans la DIA. • accepter le prix proposé : la vente est donc conclue avec la commune. L'acte de vente doit être passé dans les trois mois de la réponse, et le prix payé dans les six mois. A défaut, le vendeur reprend son bien et peut le vendre librement à un tiers ; • faire une contre-proposition : le propriétaire dispose alors de deux mois pour renoncer à vendre (son silence vaut renonciation), ou accepter la contre-proposition. A défaut d'entente, le prix est fixé judiciairement. |
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