• Quelques explications sur le déroulement d'une vente immobilière
• I.Comment va être rédigé votre acte de vente | Accès au sous-menu
• II.La signature de l'acte de vente
• III. Les formalités postérieures la signature de l'acte de vente.
| d) L'obtention des documents d'urbanisme Le Notaire doit obtenir certains documents d'urbanisme - Soit un certificat d'urbanisme : Vous voulez naturellement avoir la certitude de pouvoir bâtir sur le terrain acquis : Le certificat d'urba nisme fournira ce renseignement. Il précisera, en outre, la desserte du terrain par les équipements publics existants ou prévus: canalisation d'eau potable, égout, distribution d'électricité. - Soit une note de renseignements d'urbanisme : Si la vente porte sur un appartement ou une maison dont l'acquéreur n'a pas l'intention de modifier l'état extérieur ou la destination, il sera demandé un simple note de renseignements d'urba nisme : Il s'agit d'un document administratif destiné à donner des informations sur les dispositions d'urbanisme ou les limitations administratives au droit de propriété. Ce document indiquera, éventuel lement, les servitudes d'urbanisme grevant le bien, par exemple, l'alignement. - Une attestation relative au raccordement ou non du bien immobilier à un réseau d'assainissement (tout à l'égout). - Si le bien immobilier est construit ou a fait l'objet de travaux importants depuis moins de 10 ans, une copie du permis de construire et du certificat de conformité. Le permis de construire délivré par la commune, permettra de justifier que le bien immobilier a été construit avec une autorisation administrative. Le certificat de conformité délivré par la commune, atteste que ces travaux ont été réalisés en conformité avec le permis de construire. Si possible, au delà de ce délai de 10 ans pour les bâtiments indépendants et maisons individuelles une copie de ces documents sera fournie. - Le règlement du lotissement : si la vente porte sur un bien dépendant d'un lotissement, il est utile de consulter le règlement et le cahier des charges et ainsi de vérifier les différentes charges et condi tions qui s'y trouvent, notamment les droits et obligations des propriétaires en ce qui concerne les constructions, les clôtures... |
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