• Quelques explications sur le déroulement d'une vente immobilière
• I.Comment va être rédigé votre acte de vente | Accès au sous-menu
• II.La signature de l'acte de vente
• III. Les formalités postérieures la signature de l'acte de vente.
| e) La garantie dommage ouvrage Si l'immeuble vendu est construit depuis moins de dix ans, l'acte mentionnera l'existence ou l'absence d'assurance dommage ouvrage c'est à dire d'une assurance prévoyant une indemnisation en cas de sinistre affectant la solidité de l'immeuble et la destination de l'immeuble et ce sans avoir à rechercher l'entreprise qui est à l'origine de ce sinistre. C'est une information essentielle pour l'acquéreur. |
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