• Quelques explications sur le déroulement d'une vente immobilière
• I.Comment va être rédigé votre acte de vente | Accès au sous-menu
• II.La signature de l'acte de vente
• III. Les formalités postérieures la signature de l'acte de vente.
| f) La demande de renseignements hypothécaires • premier objectif : Vérifier que le vendeur est bien propriétaire et que le bien vendu n'est pas hypothéqué Le Notaire vérifie la qualité de propriétaire du vendeur, examinent son titre de propriété. Ils contrôlent également en principe l'origine régulière de propriété sur trente ans. C'est une démarche importante car seul le propriétaire d'un bien peut valablement le vendre. Ainsi s'ils constatent que le bien est en indivision c'est à dire appartient à plusieurs personnes, un accord de tous devra être obtenu. Pour accomplir ce contrôle, ils demanderont un état hypothécaire appelé « hors formalité ». L'obtention de ce document est en outre le seul moyen de connaître les inscriptions (garanties) sur le bien immobilier c'est à dire les hypothèques éventuelles. Ainsi si le vendeur a acheté son bien grâce à un prêt garanti avec une hypothèque, et que ce prêt n'est pas encore totalement remboursé, l'inscription prise par banque produit toujours ses effets. Cette inscription donne à la banque, lors de la revente du bien, le droit de recevoir avant le vendeur la part du prix nécessaire à solder le prêt. D'autres inscriptions peuvent exister (au profit du trésor public par exemple). Les vérifications nécessaires seront effectuées afin que l'acquéreur ne soit pas tenu de payer les dettes du vendeur. En conséquence, il convient donc de ne pas payer directement le prix entre les mains du vendeur. • second objectif : vérifier les éventuelles contraintes de voisinage Le Notaire vérifie si une clause est prévue dans le titre de propriété du vendeur et donc sur l'état hypothécaire prévoyant diverses charges qui pèseront sur la propriété notamment toute servitude à savoir : droit de passage d'un voisin, interdiction de bâtir sur le terrain ou d'y élever des constructions au-delà d'une certaine hauteur, si le bien est en copropriété les parties communes et privatives de l'immeuble ainsi que leurs conditions d'utilisation (Vous connaîtrez la quote-part du bien acquis dans les parties communes et dans les diverses charges: entretien général, ascenseur, espaces verts, etc....) |
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