• Quelques explications sur le déroulement d'une vente immobilière
• I.Comment va être rédigé votre acte de vente | Accès au sous-menu
• II.La signature de l'acte de vente
• III. Les formalités postérieures la signature de l'acte de vente.
| g) si l'immeuble est en copropriété • Les travaux et les charges dans la copropriété Le Notaire demandera au syndic un certificat prévu par l'article 5 du décret du 17 mars 1967. Ce document a pour objet de leur fournir toutes les informations utiles à la vente et à la répartition des charges entre le vendeur et l'acquéreur. Cette information concerne les dettes éventuelles du vendeur à l'égard de la copropriété, ainsi que les sommes exigibles ou qui vont l'être prochainement à la suite de décisions antérieures de l'assemblée des copropriétaires concernant les travaux. Bien évidemment ils vérifieront avant de remettre le prix au vendeur, à ce qu'il ne subsiste aucun arriéré de dettes. • Le carnet d'entretien et diagnostic technique Pour s'assurer que l'immeuble est dans un état satisfaisant, le candidat acquéreur peut consulter le carnet d'entretien établi et tenu à jour par le syndic, ainsi que le diagnostic technique préalable à la mise en copropriété d'un immeuble construit depuis plus de quinze ans. |
| Page précédente | Page suivante |
