• Quelques explications sur le déroulement d'une vente immobilière
• I.Comment va être rédigé votre acte de vente | Accès au sous-menu
• II.La signature de l'acte de vente
• III. Les formalités postérieures la signature de l'acte de vente.
| h) Amiante, termites, saturnisme, diagnostic des performances énergétiques, gaz Le Notaire demandera au vendeur de lui fournir les différents diagnostics obligatoires à savoir : • Le Diagnostic relatif à la présence ou absence de matériaux contenant de l'amiante, sauf pour les immeubles construits avec un permis de construire postérieur au 1ier Janvier 1997. Ladite attestation doit avoir été établie par un contrôleur technique agréé au sens des articles R 111-29 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ou un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission. • Le Diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures pour tout immeuble à usage d'habitation ayant été construit avant le 31 décembre 1947, établi depuis moins d'un an au jour de la signature de l'acte authentique de vente. • Si le bien immobilier est situé dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites : un état parasitaire indiquant la présence ou non de termites établi depuis moins de six mois au jour de la signature de l'acte authentique de vente. Actuellement le Doubs n'est pas concerné. • le Diagnostic des performances énergétiques obligatoire (sauf exceptions) depuis le 1ier Novembre 2006 permettant d'informer l'acquéreur ou le locataire des caractéristiques thermiques du bien immobilier. • le Diagnostic de l'installation au gaz obligatoire si l'installation date de plus de quinze ans et sauf exceptions depuis le 1ier Novembre 2007 permettant d'informer l'acquéreur ou le locataire de la conformité ou non conformité de l'installation. • le Diagnostic relatif à l'état de l'installation électrique : si l'installation date de plus de quinze ans et sauf exceptions ce diagnostic est en vigueur le 1ier Janvier 2009 . • l'état des risques naturels et technologiques afin d'informer l' acquéreur ou locataire de biens immobiliers de l'existence des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (inondations....) prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d'Etat. Ce document est établit à l'aide du site Internet « www.prim.net ». • En cas de présence de piscine installée avant le 1ier Janvier 2004, une attestation justifiant de la présence d'un dispositif de sécurité normalisé |
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