• Quelques explications sur le déroulement d'une vente immobilière
• I.Comment va être rédigé votre acte de vente | Accès au sous-menu
• II.La signature de l'acte de vente
• III. Les formalités postérieures la signature de l'acte de vente.
| i) La vente du bien occupé Si le bien est vendu loué, c'est le vendeur qui est tenu de restituer le dépôt de garantie à la fin de la location. Le vendeur peut se décharger de cette obligation en remboursant le dépôt de garantie à l'acquéreur qui devra le payer lors du départ du locataire. |
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