• Quelques explications sur le déroulement d'une vente immobilière
• I.Comment va être rédigé votre acte de vente
• II.La signature de l'acte de vente | Accès au sous-menu
• III. Les formalités postérieures la signature de l'acte de vente.
| b) la signature de l'acte de vente : la lecture de l'acte, le paiement du prix, la remise des clefs • la lecture de l'acte de vente Lors du rendez vous de signature de l'acte de vente, le Notaire ou un de ses collaborateurs vous donneront lecture de l'acte et vous en expliqueront le sens des différentes clauses. N'hésitez pas à solliciter tous les éclaircisse ments nécessaires. • le paiement du prix de vente L'acquéreur est tenu de payer le prix accepté dans le compromis de vente et les modalités prévues par ce document. Éventuellement, le prix est payable dans un certain délai ou moyennant le versement d'une rente viagère. Dans la majorité des cas ce prix sera payable comptant le jour de la signature, ainsi deux solutions principales se présenteront : - soit la banque de l'acquéreur a adressé directement la totalité des fonds ( prix d'acquisition et frais d'acquisition (commission d'agence s'il y a lieu et frais de notaire), - soit l'acquéreur remet directement au Notaire un chèque représentant la totalité des fonds ( prix d'acquisition et frais d'acquisition (commission d'agence s'il y a lieu et frais de notaire). Evidemment il devra être tenu compte des éventuels dépôts de garantie déjà versés s'il y a lieu notamment lors du compromis de vente, et les frais d'acquisition. En toute hypothèse et conformément à une directive de la chambre des notaires, le prix de vente supérieur à 30.000 Euros devra être remis par l'acquéreur au Notaire à l'aide d'un chèque de banque c'est à dire d'un chèque établi par la banque elle même et non par l'acquéreur directement à l'ordre de l'Etude Notariale et ce afin d'en garantir le paiement au vendeur. De même pour les paiements de prix inférieurs à 30.000 Euros, le paiement par chèque de banque permettra de remettre le prix de vente au vendeur le jour même de la signature de l'acte de vente et éviter ainsi les délais d'encaissement qui sont relativement longs. Le virement sur le compte de l'étude est évidemment possible mais il devra être effectué un jour avant la signature afin de permettre au service comptabilité d'en tenir compte. • la remise du prix de vente au vendeur par le Notaire En principe, le notaire n'est pas tenu de remettre le prix au vendeur avant que l'acte ait été publié à la conservation des hypothèques et qu'il ait obtenu un état constatant l'absence de toutes inscriptions d'hypothèque ou de privilège au jour de la publication de l'acte de vente. S'il existe de telles inscriptions, il faudra payer les créanciers. Mais conscients des exigences économiques et de part l'engagement qualité, le Notaire s'efforce dans la plupart des cas de remettre au vendeur le prix de vente lui revenant le jour de la signature de l'acte de vente. Bien entendu, les sommes susceptibles d'être dues au syndic de la copropriété, aux établissements financiers, etc., sont déduites préalablement. • le paiement des « Frais de notaire ». En principe le paiement de ces frais incombent à l'acquéreur lors de la signature de l'acte de vente. L'essentiel de ces frais correspond aux impôts, taxes revenant à l'État qui sont constituées le plus souvent par des droits de mutation de 5,09 % du prix de vente pour les biens immobiliers, quelle que soit leur affec tation. Dans certains cas la vente est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'il s'agit d'un immeuble neuf ou d'une première vente dans les cinq ans de l'achèvement. Le taux de la TVA est de 19,60 %. Dans ce cas, il n'est pas dû de droits de mutation. Les frais de notaire comprennent également divers forfaits pour les démarches et formalités effectuées et des honoraires dits « émoluments » qui sont proportionnels au prix de vente et qui constituent la rémunération du notaire. Concernant la provision sur frais indiquée par notre étude, celle ci est évaluée en fonction du barème en vigueur mais elle est en principe toujours légèrement supérieur à ce que cela coûtera réellement. Le décompte définitif sera adressé à l'acquéreur une fois l'acte signé et publié. • le paiement de la taxe sur les plus value Le régime de taxation des plus-values a été profondément modifié pour toutes les ventes réalisées depuis le 1ier Janvier 2004. En toute hypothèse si le bien vendu a constitué au sens fiscal pour le vendeur sa résidence principale jusqu'au jour de la vente ou de sa mise en vente, le vendeur sera exonéré de toute taxation. Par ailleurs, les plus-values sont totalement exonérées de taxation après quinze ans de détention du bien ainsi que pour les biens dont le prix de vente ne dépasse pas 15.000,00 Euros. Si la taxation de la plus value est applicable, le Notaire ne manquera pas s'il y a lieu de prendre contact avec le vendeur afin de procéder à son calcul. Dans ce cas la taxation s'effectuera au taux forfaitaire de 16 % à laquelle s'ajouteront les prélèvements sociaux de 11 % soit une taxation totale au taux de 27%. Le Notaire procédera, lors de la publication au bureau des hypothèques, au paiement de la somme à verser à l'administration fiscale selon la déclaration du vendeur. • La remise d'attestations au vendeur et à l'acquéreur Le Notaire remettra au vendeur comme à l'acquéreur plusieurs attestations afin que chacun puisse justifier de la vente ou de l'acquisition notamment auprès des différents organismes pour l'électricité, le gaz, le téléphone... • La remise des clefs Lorsque le bien est vendu libre, le vendeur a pour obligation principale de délivrer le bien à l'acquéreur à la date prévue pour la signature de l'acte. En conséquence le vendeur doit lui remettre les clefs et libérer les lieux afin de lui permettre de prendre possession du bien. Si un délai est accordé au vendeur une garantie financière pour l'acquéreur peut être insérée dans l'acte de vente. • L'assurance du bien vendu Si vous êtes l'acquéreur d'un appartement en copropriété, vous profitez de l'assurance de l'immeuble souscrite par le syndic. II vous suffira de prendre une assurance qui complète les garanties de celle-ci, en pratique une assurance multi risque habitation pour votre mobilier. Prévenez votre assureur de votre déménagement. Vous pouvez transférer votre contrat actuel sur votre nouvelle habitation, ou bien le résilier dans les conditions de la police. Pour une maison, l'assurance en principe continue de plein droit au profit de l'acquéreur mais en pratique il est convenu que le vendeur résilie son assurance et que l'acquéreur souscrive une assurance auprès de la compagnie de son choix. |
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