• Quelques explications sur le déroulement d'une vente immobilière
• I.Comment va être rédigé votre acte de vente
• II.La signature de l'acte de vente
• III. Les formalités postérieures la signature de l'acte de vente | Accès au sous-menu
| a) La publicité foncière Le Notaire publiera l'acte de vente à la conservation des hypothèques du lieu où est situé le bien immobilier. Cette formalité est faite au plus tard dans les deux mois de l'acte de vente. Elle a pour effet de rendre la vente opposable aux tiers, c'est à dire applicable à toute personne et notamment aux créanciers, propriétaires voisins, etc. Ainsi cette publication rend la vente opposable aux créanciers du vendeur et bénéficiaire de droits inscrits et permet à l'acquéreur de justifier à toute personne de sa qualité de propriétaire. Une fois l'acte de vente publié, aucune hypothèque ne peut plus être inscrite sur le bien au nom du précédent propriétaire. Lors de cette publication , les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière dus en principe par l'acquéreur et qui sont inclus dans les frais de notaire seront acquittés. |
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