• Quelques explications sur le déroulement d'une vente immobilière
• I.Comment va être rédigé votre acte de vente
• II.La signature de l'acte de vente
• III. Les formalités postérieures la signature de l'acte de vente | Accès au sous-menu
| b) La notification au syndic de copropriété Si le bien vendu est un lot de copropriété, le notaire notifie la vente au syndic de l'immeuble par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les quinze jours à compter de la date du transfert de propriété. Cette notification permet au syndic de connaître le nouveau copropriétaire pour la gestion de la copropriété. Par ailleurs, à partir du moment où il reçoit cet avis, le syndic dispose d'un délai de quinze jours pour faire opposition, par huissier, au versement entre les mains du vendeur des fonds qui proviennent de la vente. Cette opposition est faite à concurrence des sommes dues au syndicat des copropriétaires. La partie du prix correspondant à ces sommes est bloquée chez le notaire jusqu'à ce que le vendeur paie ses dettes à la copropriété notamment les charges ou les travaux impayés. |
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